CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur à compter du 01/04/2022 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les ventes au détail des produits de la marque / sous le signe FERRAT PARIS (ci-après « les Produits ») sur le site marchand accessible à l’adresse www.ferratparis.com (ci-après “le Site”) entre :

-       ORKIT, Société à responsabilité limitée, au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue Joseph Bara - 75006 PARIS (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 055 438, numéro de TVA FR40899055438

 

Contacts : E-mail : [email protected]

(ci-après le “Vendeur” ou “ORKIT”)

Et

-       tout consommateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

 

 

ARTICLE 1- L’OBJET DES CGV

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre ORKIT et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

ORKIT et le Client conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet : www.ferratparis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’acquisition d’un Produit via le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ORKIT conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site.

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

ARTICLE 2- LES CONDITIONS PREALABLES A L’ACHAT

Les Produits proposés sur le Site sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.

Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits achetés sur le Site dans un but commercial.

 

Pour pouvoir réaliser un achat sur le Site, le Client doit remplir les conditions suivantes :

 

  •        Avoir atteint l’âge de la majorité légale dans son pays ou disposer d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer des achats sur le Site ;

 

  •        Disposer de la capacité légale de contracter ;

 

En réalisant son achat, le Client déclare et confirme donc intervenir en tant que consommateur, à titre non commercial, être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter avec ORKIT.

 

ORKIT n’est pas en mesure de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique passait une commande sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix.

ORKIT se réserve le droit de refuser toute commande manifestement disproportionnée, dont les quantités apparaitraient anormales pour un consommateur ou sembleraient caractériser un approvisionnement professionnel fait dans un but commercial.

 

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

 

3.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont assortis de l’option « ajouter au panier », sauf indisponibilité exceptionnelle et dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à l’acte d’achat prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il envisage d’acheter sur le Site.

Les informations (propriétés, dimensions, caractéristiques, composition, précautions d’utilisation et d’entretien) relatives à l'ensemble des Produits sont mentionnées sur la fiche produit reproduite sur le Site.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations et des descriptifs relatifs aux Produits et aux données disponibles sur le Site, ORKIT ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. 

Les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles, sans toutefois qu’ORKIT puisse garantir une identité parfaite entre ces photographies et les Produits réels correspondants.

Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l’annulation de la vente.

3.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont offerts à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité étant appréciée au moment de la passation de la commande.

Si en dépit des indications figurant sur le Site, un ou plusieurs Produits commandés devaient finalement être indisponible(s), ORKIT vous en informera dans les plus brefs délais, et annulera la commande desdits produits indisponibles.

 

ARTICLE 4- LE PRIX

Le prix de vente des Produits (ci-après le « Prix ») est celui en vigueur au jour de leur achat par le Client.

Le Prix n’inclut pas les frais d’expédition des Produits qui seront indiqués au Client, lors de son achat.

Le Prix s’entend en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande à l’exclusion de toute autre éventuelle taxe qui serait applicable (ci-après les « Prix ») et s’applique sur le territoire français.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et ce sans délai. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont ORKIT ne serait en être responsable.

Pour tout achat destiné à l’exportation hors Union européenne et DROM-COM dont la livraison est assurée par ORKIT, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

Il appartient au Client de se conformer à la législation nationale du pays concerné et notamment de procéder à toute déclaration nécessaire et de payer toutes taxes locales, droits de douanes, droits d’importation susceptibles d’être exigés et qui sont sous la seule responsabilité du Client et à sa charge.

ORKIT recommande au Client ressortissant d’un Etat hors de l’UE et des DROM-COM de se renseigner sur les droits, taxes et déclarations applicables auprès des autorités locales compétentes avant de procéder à tout achat des Produits.

Le prix facturé est payable dans sa totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

ORKIT se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

 

ARTICLE 5- LA CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Le Client a la possibilité de créer un compte client soit en cliquant sur Connexion en haut à droite du Site soit lors de la passation d’une commande.

Il est nécessaire de compléter tous les champs du formulaire.

Il appartient au Client de ne fournir que des informations complètes, exactes et actuelles et le cas échéant, de modifier ultérieurement par l’intermédiaire de son compte ou en contactant le service client toute information qui serait devenue obsolète ou erronée.

La création du compte sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique qui aura été renseignée.

Le compte, le mot de passe ainsi que toute autre information permettant l’accès au compte sont des informations strictement confidentielles que le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte par tout tiers dans l’hypothèse où il aurait communiqué ses données d’accès ou bien encore en cas d'imprudence ou de négligence de sa part.

La création d'un compte permet au Client de :

-                suivre ses commandes et consulter l'historique de ses commandes ;

-                consulter les Produits qu’il a ajouté à ses favoris ;

-                retourner ou échanger des Produits ;

-                ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines commandes ;

-                ajouter ou modifier son moyen de paiement ;

-                gérer son abonnement à la newsletter;

-                gérer ses codes de réductions et code parrainage.

 

Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients [email protected] ou en cliquant sur le lien « Contactez-nous ».

Après la désactivation de son compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.

ORKIT se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les CGV.

 

ARTICLE 6- L’ACHAT ET LES MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut naviguer librement sur le Site sans être engagé au titre d’une commande. Toutefois, il est impossible de procéder à l’achat de Produits sans avoir créé préalablement un compte client.

Toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

Toute validation de commande vaut acceptation des prix et de la description des produits en vigueur au jour de la commande.

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure d’achat en ligne dont les principales étapes sont les suivantes :

  • Sélection des Produits

À tout moment, le Client peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

Le Client peut consulter sa sélection en cliquant sur l’icône indiquant le nombre de produits présents dans le panier situé en haut à droit de chaque page.

Dans le panier, apparaitront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s) et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) incluant la TVA, l’estimation des frais de livraison et le sous-total de la sélection.

Le Client peut également choisir le pays de livraison et le mode de livraison, ce qui calculera le montant des frais de livraison et par conséquent le montant total que le Client paiera.

  • Finalisation de la commande

Après avoir sélectionné le ou les Produits dont le Client souhaite faire l’acquisition, le Client doit cliquer sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.

Le Client peut consulter le contenu du Panier et procéder à toutes modifications.

Le Client doit cliquer sur « Checkout » pour continuer le processus de commande.

Le Client a le choix entre :

-        Créer un compte, indispensable à la passation de commande, s’il n’en possède pas un ;

-        Commander en se connectant à son compte en renseignant son email et mot de passe en cliquant sur « vous avez déjà un compte ? ouvrir une session »

Dans les deux cas, le Client doit s’assurer de vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande et de vérifier l’exactitude des coordonnées de livraison.

  • Validation de l’adresse de livraison

Le Client doit inscrire l’adresse de livraison et compléter les informations si nécessaires.

Le Client doit ensuite cliquer sur le lien « Continuer vers l’expédition ».

ORKIT a pour seul et unique prestataire de livraison UPS.

Les renseignements relatifs au mode de livraison sont donc en conséquence déjà remplis et non soumis au choix du Client (hormis les cas où le Client souhaite bénéficier de la prestation « UPS Extra », dans ce cas il doit se référer à l’article 7.1 des présentes CGV).

Le Client doit ensuite cliquer sur « Continuer vers le paiement ».

  • Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

ORKIT propose au Client de commander et de régler ses Produits par paiement sécurisé par carte bancaire ou Paypal.

-        En cas de paiement par carte bancaire, le règlement peut s’effectuer depuis la France ou l’international au moyen de cartes bancaires des réseaux suivants : Visa et Mastercard.

 

Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PayPlug afin de renseigner en toute sécurité les références de sa carte bancaire (son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire). Toutes les données échangées entre le Client et PayPlug sont protégées contre les tentatives de piratage.

 

-        En cas de paiement via Paypal, le Client sera automatiquement redirigé vers l’interface sécurisée Paypal afin de s’identifier en toute sécurité au moyen de son adresse mail et mot de passe ou de créer un compte s’il n’en possède pas. Dans les deux cas, le Client devra suivre les instructions afin de procéder au choix du moyen de paiement.

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir lu et accepté l'intégralité des CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client doit cliquer sur le bouton « Vérifier la commande ».

Le Client peut encore à ce stade procéder à toute modification de la commande, de ses coordonnées, de l’adresse de livraison et de facturation de son moyen de paiement.

Le contrat de vente sera alors définitivement formé en cliquant sur « Valider le paiement ».

  • Confirmation de la commande

Un message de confirmation de commande s’affichera sur le Site et un récapitulatif de la commande sera ensuite adressé par e-mail accompagné des CGV en pièce jointe.

L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Il est conseillé au Client de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique. Il est possible au Client de suivre l’évolution de sa commande dans son compte client.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ORKIT se réserve la propriété des Produits jusqu’à l’encaissement par ses soins du montant de la commande.

ORKIT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client sous réserve de l’existence d’un motif légitime au sens de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

En particulier, ORKIT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qu’elle estimerait frauduleuse ou qui aurait été passée par un Client n’ayant pas honoré une précédente commande.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix et envoi au client d’un courrier électronique de confirmation, auquel seront jointes les CGV.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante [email protected]: ou directement sur le site à l’aide de son numéro de commande ou sur son compte client.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse qu’il aura indiquée comme adresse de livraison sur la commande (« Adresse de livraison »).

ORKIT procède exclusivement à des livraisons à domicile à l’exclusion des livraisons en relais ou auprès de boites postales en France et à l’international.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

7.1. Livraison à domicile

Le colis comportant les produits commandés et payés est livré par UPS sans signature dans un délai de 3 semaines à compter du traitement de la commande.

Si le Client souhaite opter pour un mode de livraison avec remise contre signature, il a la faculté de sélectionner la prestation « UPS Extra » après en avoir informé au préalable ORKIT et moyennant des frais supplémentaires.

La vieille de la livraison, UPS informe le Client par email qu’un colis lui est destiné. En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de reprogrammer sa livraison à une date ultérieure ou de changer le lieu de livraison.

Le jour de la livraison, le Client reçoit une notification lui indiquant le créneau horaire de livraison et lui proposant à nouveau de reprogrammer ou changer le lieu de livraison.

Si le colis est mis à disposition dans un point de proximité, le Client ou le destinataire de la commande dispose du délai indiqué par le transporteur pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis sera retourné à ORKIT.

Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits le cas échéant, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.

L’accusé de réception électronique signé à réception du colis par le Client, le destinataire de la commande ou la personne désignée par l’Acheteur ou le destinataire de la commande, vaut preuve de la livraison par ORKIT et réception par le Client ou le destinataire de la commande des Produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le flashage du transporteur faisant foi.

 

7.2. Vérification de la livraison

 

Le Client ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’apparence du colis et des Produits lors de la livraison en présence du transporteur afin d’émettre toute réserve concernant les défauts apparents (colis abimé ou ouvert, article manquant ou défectueux, etc.).

En cas d’anomalie portant sur le colis ou sur les Produits due au transport, ce dernier devra :

-        Selon les cas : refuser la livraison en cas de présence du livreur, refuser le colis en cas de livraison en relais ou s’interdire d’ouvrir le colis en l’absence de présence du livreur ;

 

-        Signaler le refus auprès du Service Clients par email à [email protected] dans les trois jours ouvrés suivant la livraison ;

 

-        Le cas échéant prendre des photographies des défauts constatés.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré avec le bon de commande (article manquant), le Client devra notifier dans les trois jours ouvrés de la livraison les défauts constatés en adressant un email avec accusé de réception ou un courrier en recommandé avec accusé de réception au service client ORKIT.

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client ou le destinataire de la commande au moment où vous ou un tiers que vous avez désigné, et autre que le transporteur proposé par nos soins, prend physiquement possession des Produits.

En cas de vice rendant le Produit impropre à l’usage, les dispositions de l’Article 9 des CGV s’appliqueront.

 

 

 

 

7.3. Délais de livraison

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

 

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 30 jours ouvrables.

 

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 4 à 15 jours ouvrables selon la destination des Produits.

 

Le vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf cas particuliers dont le Client sera informé (commande de produits personnalisés par exemple).

 

Pour toute commande comprenant des Produits nécessitant un délai de production supplémentaire, le délai de livraison sera indiqué dans le courriel de confirmation de la commande.

 

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le Client devra enjoindre au Vendeur de lui expédier sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement annuler sa commande.

 

Dans ce cas, le Vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la demande d’annulation de la commande.

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTION

8.1.     Droit de rétractation des commandes réalisées dans l’Union européenne

Le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, droit qu’il peut exercer via :

-        le formulaire de rétractation en fin des CGV dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande en application de l’article L.221-20-12 du Code de la consommation ;

 

-        en contactant ORKIT par courriel à l’adresse [email protected].

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ORKIT accusera réception de la rétractation par voie électronique.

Le Prix des Produits et les frais de livraison (le cas échéant, lorsqu’ils ont été à la charge du Client) seront remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours sur le compte bancaire ayant réalisé le paiement.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais les Produits dans les quatorze jours au plus tard de l’exercice du droit de rétractation.

Les Produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, complets, neufs, non utilisés, non salis.

Dans le cas contraire, le remboursement ne pourra avoir lieu.

Qu’il s’agisse des cas d’un retour du fait d’une livraison de Produits non-conformes aux Produits commandés, ou de livraison d’un Produit endommagé, les frais de retour des Produits sont et demeurent à la charge d’ORKIT, leur coût étant déduit de la somme remboursée au Client en cas de remboursement.

8.2.     Droit de rétractation des commandes réalisées hors Union européenne

Pour toute commande réalisée en dehors de l’Union européenne, le Client aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande.

Les frais de livraison de la commande, de retour des Produits commandés ainsi que toutes taxes de douanes sont et demeurent à la charge du Client, lesquels seront déduits du prix du produit retourné en cas de remboursement.

Les Produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, complets, neufs et non salis.

ORKIT procèdera au seul remboursement du prix en euros des Produits commandés retournés dans leur colis d’origine en parfait état dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits retournés, les frais de livraison, le dédouanement, les taxes, droits de douanes et les éventuelles variations du taux de change restant à la charge du Client.

ORKIT ne procédera à aucun échange de taille des Produits commandés et livrés sur un territoire hors de l’Union européenne.

 

ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES

ORKIT est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non conformes.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité des Produits offerts à la vente sur le Site, conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Article L.217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L.217-4

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L.217-7

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut se prévaloir également de la garantie des vices cachés des Produits offerts à la vente conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Rappel des dispositions du Code civil :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.3 Produits exclus des garanties légales

Sont exclus des garanties :

-           les Produits auxquels le Client aura apporté des modifications ;

-           les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation par le Client.

9.4 Mise en œuvre des garanties légales

 

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie de conformité.

Aux termes de l’article L.217-8 du même Code, le consommateur peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Toutefois, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

La responsabilité au titre des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations d’ORKIT serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.

Le Client s’engage à :

-        utiliser licitement le Site, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et à l’objet du Site ;

 

-        ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.

 

Il est strictement interdit de :

 

-        reproduire, dupliquer ou contrefaire un Produit de quelque manière que ce soit ;

 

-        revendre les Produits achetés sur le Site.

 

ORKIT se réserve le droit d’annuler ou d’inactiver tout Produit revendu sans autorisation sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le Vendeur fautif ou le Client.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site sont réservés à ORKIT.

Les CGV n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ORKIT au bénéfice du Client.

Toute utilisation, totale ou partielle, d’un élément du Site, non expressément autorisée au préalable par ORKIT, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Dans ces conditions, le Client s'engage à ne faire aucun usage ni copie ni modification de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle d’ORKIT.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, modifier ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle d’ORKIT, sans son accord préalable et écrit.


ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

ORKIT collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande.

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles ORKIT collecte et traite les données personnelles sont présentés dans la Politique de protection des données personnelles et dans la Politique d’utilisation des Cookies du Site.

 

ARTICLE 13. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

13.1. Preuve et registre

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ORKIT, seront considérés comme les preuves écrites des communications, des acceptations et de la gestion des commandes sauf preuve contraire.

13.2. Archivage

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, ORKIT assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée sur simple demande par email ou par courrier à l’adresse d’ORKIT.

13.3. Copie des CGV

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV en utilisant les fonctions standards de son navigateur et via une opération de « copier /coller ».

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

ORKIT est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de cas fortuit.

En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, ORKIT préviendra le Client par écrit, notamment par courriel, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ORKIT et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ORKIT et le Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Intégrité du contrat de vente

Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à le Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les deux Parties.

Dans le cas où il y aurait une ou des contradictions entre ces documents, les CGV prévaudront.

15.2. Non renonciation

Le fait qu’ORKIT s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

15.3. Validité des Conditions Générales de Vente

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie par le juge en application d’une règlementation en vigueur, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

15.4. Langue du contrat


Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16. SERVICE CLIENT – RECLAMATION

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter ORKIT par courrier électronique : [email protected]

A défaut de résolution amiable, le Client dispose de la faculté s’il le souhaite de solliciter une médiation dans les conditions stipulées à l’article 17.

 

ARTICLE 17. MEDIATION

17.1 Réclamation préalable – Service Clients ORKIT

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation en priorité au Service client d’ORKIT:

-        Par courrier : ORKIT – Service Client : 6 rue Joseph Bara – 75006 PARIS.

-        Par email [email protected]

 

17.2 Demande de médiation

Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation auprès d’ORKIT selon les modalités stipulées à l’article 16 des présentes CGV.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d’un mois, le Client a la possibilité de soumettre le différend relatif aux CGV l'opposant à ORKIT à AME Conso, médiateur de la consommation dont relève ORKIT qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site internet à l’adresse https: https://ferratparis.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente

Les Parties restent libres :

  • d'accepter ou de refuser le recours à la médiation
  • en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action judiciaire.

 

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

Les dispositions des CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et/ou le lieu d’émission de la commande sous réserve des règles impératives du pays de résidence de ce dernier.

Toute question relative aux CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera donc régie par la loi française, à l'exclusion de tout autre droit, à l’exception des règles impératives du pays de résidence du Client.

 

ARTICLE 19ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Les CGV ainsi que les tarifs applicables au jour de la commande sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

  

Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par voie électronique [email protected] ou par voie postale à l’adresse ci-dessous indiquée ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.ferratparis.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société ORKIT, 7 rue Joseph Bara -75006 PARIS

Par la présente, je notifie mon droit et mon choix de rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le ……………………………………. / Reçu le ……………………………………………………………….

Numéro de la commande : …………………………………………………………………….

Nom du/des client(s) : ……………………………………………………………….

Adresse de livraison de la Commande :……………………………………………………………….

Date :

Signature du/des Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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